Conditions d’utilisation du site Internet de Georgia-Pacific
Les présentes conditions d'utilisation ont été publiées le 9 juin 2011.
Conditions d'utilisation de Georgia-Pacific
Nous sommes la S.A.S. Georgia-Pacific France, entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 702 055 187 et dont le siège social est sis au 60 avenue de l'Europe, 92270 Bois-Colombes, FRANCE. Bienvenue sur notre site Internet. Ce site et la totalité de ses contenus, matériels, fonctions, fonctionnalités et services sont gérés par nos soins ou pour notre compte.
Prière de noter qu'en vertu des paragraphes 11 et 12 ci-dessous, nous excluons certaines garanties et limitons notre responsabilité concernant le présent site sur les contenus, matériels, fonctions, fonctionnalités et services qu'il pourrait proposer.
- Conditions d'utilisation
Merci de lire les présentes conditions d'utilisation (« conditions ») attentivement. Elles constituent un contrat entre vous et Georgia-Pacific France S.A.S. (« GP ») dont le lieu d'activité principal est situé à l'adresse indiquée plus haut et au paragraphe 15 ci-dessous. Dans les présentes conditions, GP est également désignée par les expressions « nous » ou « notre ». Les présentes conditions s'appliquent à l'usage que vous ferez du présent site ou des contenus, matériels, fonctions, fonctionnalités et services qu'il propose (collectivement désignés les « services »). Sauf indication du contraire, elles ne s'appliquent pas à des services faisant l'objet de conditions d'utilisation qui leur sont propres.
Pour employer les services, il vous faut tout d'abord accepter les présentes conditions. Vous ne pouvez utiliser les services si vous n'acceptez pas ces conditions. Vous reconnaissez que les présentes conditions sont justifiées par votre jouissance de ces services ainsi que par nos prestations en termes d'examen, d'utilisation ou d'affichage de tout contenu ou de toute documentation que vous partageriez avec nous. Du fait que vous avez la faculté de commencer et de cesser votre utilisation des services à tout moment, vous convenez que nous pouvons assimiler votre utilisation des services à l'acceptation par vous des présentes conditions et de votre engagement à les observer sans période de réflexion préalable.
Vous avez compris et convenu qu'aucune assistance à la clientèle n'est prévue pour les services.
Si à un moment quelconque vous retirez votre consentement de la manière prévue par les présentes, vous devrez immédiatement mettre fin à votre utilisation des services.
- Mises à jour des présentes conditions
Nous avons la faculté de mettre les présentes conditions à jour à tout moment. Il vous incombe de les revoir périodiquement et de les lire. Si vous faites usage des services après une mise à jour des présentes conditions, vous reconnaissez avoir lu les conditions d'utilisation mises à jour et vous convenez de les accepter et de les observer.
- Déclaration de politique de
confidentialité
Pour comprendre le type de renseignements que nous pourrions recueillir et notre manière de procéder, merci de lire attentivement notre déclaration de politique de confidentialité. En utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu notre déclaration de politique de confidentialité et consentir à nos pratiques en la matière. Vous affirmez également votre consentement par le fait de soumettre des matériels aux services ou via ceux-ci.
- Notre contenu et nos matériels exclusifs
Les services (à savoir, tous contenus tels que caractères, photos, logos, graphismes, illustrations, images, agencements de site Internet, textes, récits, bandes audio ou vidéo, logiciels ou données incorporées au logiciel ou générées par celui-ci) nous appartiennent, sont sous notre contrôle, nous ont été cédés en licence ou l'ont été à d'autres par nos soins. Vous reconnaissez et convenez que GP est le propriétaire de l'ensemble des droits légaux, du titre de propriété et des intérêts dans les services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux relevant des services, que ces droits aient été enregistrés ou non.
Les services sont destinés à votre usage personnel et non commercial. Il vous est interdit de transférer, céder ou utiliser ces services dans le cadre de toute activité commerciale. Sauf si cela est expressément autorisé ou exigé par la loi ou expressément autorisé par GP par écrit, il vous est interdit de copier, publier, adapter, modifier, dérivatiser ou désosser les services (ou permettre à un tiers d'en faire autant). Si nous décidons de vous accorder des droits supplémentaires sur les services, vous convenez de ne pas supprimer, obscurcir ou modifier toute notice indicative de droits exclusifs qui serait contenue ou apposée aux services.
Vous vous interdisez d'utiliser l'un quelconque de nos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres descriptions distinctives de marque (collectivement les « marques ») sans notre autorisation expresse par écrit. Si nous décidons de vous accorder des droits supplémentaires sur les marques, vous convenez de ne pas supprimer, obscurcir ou modifier toute notice indicative de droits exclusifs contenue ou apposée aux marques, et de ne pas utiliser les marques d'une manière susceptible de causer accidentellement ou intentionnellement une confusion quant au propriétaire ou à l'utilisateur autorisé des marques.
Nous conservons l'ensemble des droits, du titre de propriété et des intérêts dans les services et les marques dont l'usage ne vous aurait pas été expressément accordé aux termes des présentes, y compris tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous veillerons à appliquer vigoureusement nos droits de propriété intellectuelle, y compris par des procédures en justice civile ou pénale. .
- Absence de conseils personnels
Les services et les matériels ou renseignements fournis sur les services ou via ces derniers ne peuvent remplacer le recours à des conseils professionnels, notamment pour des questions financières et juridiques. Vous aurez à obtenir des conseils professionnels selon ce qui sera approprié.
- Utilisations interdites
Il vous est interdit d'effectuer ou de tenter d'effectuer toute opération de désossage, désassemblage, décompilation, dérivation de code ou de documentation, et toute capture de sources, scripts, formats, conceptions, métadonnées ou autres informations accessibles à partir des services. Vous renoncez expressément à tous droits légaux qui pourraient vous appartenir en vue de procéder à l'une quelconque des activités qui précèdent, y compris à la prétention selon laquelle de telles activités relèveraient d'un « usage juste » ou seraient motivées par des « besoins d'interopérabilité » sous le droit applicable d'une juridiction quelconque.
De plus, en utilisant les services, vous vous interdirez :
- de violer les présentes conditions, d'enfreindre nos droits ou ceux de tiers (y compris, de manière non limitative, des droits de propriété intellectuelle, des droits de confidentialité tels que la non-divulgation du nom, de l'adresse postale ou électronique, du numéro de téléphone de toute personne, et des droits de publicité), ou de violer des lois quelconques ;
- d'entreprendre des activités commerciales ou de vente, telles que des concours, loteries promotionnelles, opérations de troc, activités publicitaires, ou l'achat et la vente d'articles « virtuels » sans notre autorisation préalable par écrit ;
- de déguiser l'origine de tout message, de toute communications ou de toute transmission que vous auriez envoyé à nos services ou via ceux-ci ;
- d'utiliser tout robot, scraper ou autre moyen automatique ou manuel pour accéder aux services ou copier tout contenu ou toute information via les services ;
- de tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des services ou à tous réseaux ou systèmes associés par piratage informatique, recherche de mot de passe et autres moyens illégitimes ;
- de tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des services ou à tous réseaux ou systèmes associés par piratage informatique, recherche de mot de passe et autres moyens illégitimes ;
- de modifier ou dévier ou tenter de dévier les services ;
- d'établir des liens vers les services à partir de tous messages de masse ou messages commerciaux non sollicités (« pourriel ») ou d'utiliser les services ou le domaine ou l'identité des services pour envoyer des pourriels à des tiers ;
- d'utiliser des techniques de cadrage, mise en retrait, superposition ou autres moyens pour enfermer ou afficher les services avec tout autre logiciel ou contenu ; ou
- d'entreprendre toute action qui imposerait une charge excessive
aux services ou à tous réseaux ou systèmes associés.
- Comptes, mots de passe et sécurité
Afin de tirer parti de certaines fonctions interactives faisant partie des services, vous aurez à vous enregistrer et à créer un compte. Si vous décidez de vous enregistrer pour un compte vous donnant accès à des fonctions de ce type, vous convenez :
- de ne vous enregistrer qu'en fournissant des renseignements corrects et valables à votre sujet ;
- de nous tenir au courant de toute modification des détails de votre compte ;
- de ne pas utiliser le compte d'une autre personne pour accéder aux fonctions interactives des services ;
- de protéger votre nom de compte, votre mot de passe et tout autre détail de compte, et d'assumer la responsabilité de toute l'activité menée sur votre compte ; et
- de nous aviser sans tarder de toute utilisation non autorisée de votre compte par une autre personne, contactez nous.
Vous avez également compris et accepté que, dans le cas où nous aurions invalidé l'accès à votre compte, il pourrait vous être impossible d'accéder aux services, aux détails de votre compte ou à tout autre fichier ou documentation contenu dans votre compte.
- Idées et commentaires non sollicités
Notre société ainsi que ses employés ne recevront aucune idée non sollicitée, y compris des idées concernant des produits ou technologies nouveaux ou améliorés, des améliorations de produits, des procédés, des plans de marketing ou des noms de produit. L'objet de cette politique est d'éviter les malentendus ou litiges possibles pour les cas où nos suggestions ou stratégies paraîtraient semblables à des idées que vous nous auriez soumises.
Dans le cas où vous souhaiteriez quand même nous envoyer vos idées par nos services ou de toute autre manière, vous convenez que :
- ce partage de vos idées se fera à titre NON CONFIDENTIEL, et vous renoncez à vos droits sur ces idées, y compris tous droits moraux applicables ;
- il nous sera permis de commercialiser ces idées et d'en faire usage à toute fin et de toute façon sans devoir vous indemniser ;
- il nous sera permis de communiquer ces idées à des tiers.
Vous nous déclarez également que ces idées seront vos idées originales en propre, et que vous détenez sur elles tous les droits nécessaires pour nous les octroyer.
En plus des dispositions qui précèdent, nous aurons la faculté d'utiliser, via GP et dans le monde entier, tout commentaire que vous nous fourniriez. Vous consentez expressément à ce que nous utilisions, en interne à travers GP, un tel commentaire à toute fin commerciale légitime, ce consentement s'appliquant au transfert hors de l'Union européenne de toutes données personnelles que vous nous auriez communiquées. Si vous ne souhaitez pas être identifié, merci de ne pas inclure de données personnelles dans votre commentaire.
- Avis et communications électroniques
Par le fait d'utiliser les services ou de nous envoyer des courriels, vous entrez en communication électronique avec nous. Vous supportez le risque de communiquer avec nous par voie électronique et nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui pourrait en découler. Nous ne garantissons pas que des informations que nous vous fournissons par voie électronique ne seront pas interceptées par des tiers lors de leur transmission sur un réseau public ou autre quelconque. Par le fait d'entrer en communication électronique avec nous, vous convenez également que :
- nous pourrons communiquer avec vous par les moyens mêmes que vous aurez employés pour communiquer avec nous, ou bien, le cas échéant, par l'affichage d'avis généraux par les services ;
- toutes les notifications, divulgations et autres communications que nous vous enverrons par voie électronique satisferont aux éventuelles exigences légales selon lesquelles de telles communications devraient se faire par écrit ; et
- toutes les notifications sont réputées données et reçues à la date de leur transmission par voie électronique, comme décrit plus haut.
Si vous n'acceptez pas les dispositions qui précèdent ou rapportez votre consentement à tout moment, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser les services.
- Liens vers des tiers
Les services peuvent contenir :
- des références à des noms, marques, données, contenus, produits ou services de tiers ;
- des liens vers les sites Internet ou services de tiers ; et
- des descriptions de services et produits fournis par des tiers.
Ces références, liens et descriptions ne sont proposés que pour votre commodité. Par le fait de les inclure, nous n'avalisons pas ces tiers et les contenus, produits et services qu'ils proposent, et n'assumons aucune responsabilité à cet égard. Il vous appartient de savoir le moment auquel vous quitterez notre site Internet pour visiter le site d'un tiers, et de lire et comprendre les conditions d'utilisation et de confidentialité de chaque site tiers que vous visiterez.
Si vous décidez de traiter avec un tiers, vous convenez que vous aurez avec lui une relation directe et que vous serez le seul responsable des transactions que vous auriez avec lui.
- Exclusions de garantie
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de diverses garanties et conditions. Aucune des présentes dispositions n'exclura ou ne limitera l'une quelconque de nos garanties ou conditions, dans la mesure où celles-ci ne pourraient être légalement exclues ou limitées par le droit applicable. De ce fait, les seules limitations qui seront légales dans votre juridiction seront celles qui seront applicables à votre cas, et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par le droit de cette juridiction.
SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DES SERVICES, DE TOUTE DOCUMENTATION OU DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR, OU VIA LES SERVICES, VOUS DEVREZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER LES SERVICES.
VOUS AVEZ COMPRIS ET CONVENU QUE L'USAGE QUE VOUS FEREZ DES SERVICES SERA À VOTRE SEUL RISQUE ET QUE LES SERVICES VOUS SONT PROPOSÉS TELS QU'ILS SONT PRÉSENTÉS ET TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES. EN PARTICULIER, NI GP, NI SES AFFILIÉS ET DONNEURS DE LICENCES NE VOUS ONT DECLARÉ QUE :
- VOTRE UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ;
- VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS ;
- LES SERVICES OU TOUS MATÉRIELS OU INFORMATIONS FOURNIS SUR OU
VIA LES SERVICES SERONT PONCTUELS, EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU
EXEMPTS D'ERREURS TYPOGRAPHIQUES ; OU D. LES DÉFAUTS QUI
APPARAÎTRAIENT DANS LES SERVICES OU TOUTE DOCUMENTATION OU
INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES SERONT CORRIGÉS, MÊME
SI NOUS SOMMES AVISÉS DE LEUR EXISTENCE.
- Limitation de responsabilité
Certaines juridictions ne prévoient pas des exclusions ou limitations de responsabilité pour pertes et dommages dans divers cas - par exemple face à des déclarations frauduleuses, actes d'inconduite volontaire, actes de négligence flagrante, blessures personnelles ou mort de personnes ou dommages indirects. Aucune des présentes dispositions n'exclura ou ne limitera l'une quelconque de nos garanties ou conditions, dans la mesure où celles-ci ne pourraient être légalement exclues ou limitées en vertu du droit applicable. De ce fait, les seules limitations qui seront légales dans votre juridiction seront celles qui seront applicables à votre cas, et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par le droit de cette juridiction.
VOUS AVEZ COMPRIS ET CONVENU QUE NI GP NI SES AFFILIÉS ET DONNEURS DE LICENCES N'ENGAGENT LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR :
- LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUE POUS POURRIEZ ENCOURIR, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, INFRACTION D'UNE GARANTIE OU DE CONDITIONS, OU ACTE DE NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE ACTE DOMMAGEABLE, LESDITS DOMMAGES (SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) POUVANT ÊTRE NOTAMMENT UNE PERTE D'ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE, UNE PERTE DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE. ET
- TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR EN RAISON DE
:
- VOTRE DÉPENDANCE À L'ÉGARD DE L'EXACTITUDE OU DE LA COMPLÉTUDE DES SERVICES OU DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES,
- TOUTES MODIFICATIONS QUE NOUS APPORTERIONS AUX SERVICES OU TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE OU SUSPENSION DES SERVICES OU DE TOUTE DOCUMENTATION OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES,
- L'EFFET DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES MALICIELS POUVANT AFFECTER VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, ET
- TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES SERVICES ET AUTRES SERVICES, OU TOUTE INCOMPTABILITÉ ENTRE LES SERVICES ET DES MATÉRIELS OU LOGICIELS QUELCONQUES.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ VISÉES PLUS HAUT SONT APPLICABLES QUE GP OU SES AFFILIÉS OU DONNEURS DE LICENCES AIENT OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES DE CETTE NATURE OU AIENT DÛ OU NON EN ÊTRE CONSCIENTS.
- Indemnisation
Vous convenez de défendre, dédommager et tenir GP et ses affiliés et donneurs de licences à couvert de toute demande d'indemnisation, perte, invocation de responsabilité, coûts et débours (y compris honoraires d'avocat) surgissant de votre utilisation des services, de toute infraction des présentes conditions, ou de toute violation de droits quelconques appartenant à des tiers par suite de votre utilisation des services ou d'une infraction des présentes conditions.
- Entité contractante, droit applicable et
Juridiction
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Georgia-Pacific France S.A.S. dont le lieu principal d'activité est sis au :
60 avenue de l'Europe
92270 Bois-Colombes
FRANCE.
Sauf indication du contraire, les services ont pour but de promouvoir des produits et services en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Toute partie des présentes conditions qui serait contraire au droit pertinent, ou qui ne serait pas autorisée par celui-ci, deviendra inapplicable.
Sauf si le droit pertinent en dispose autrement, les présentes conditions et leur interprétation seront régies par les lois de Belgique, sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits de droit. VOUS ET GP CONVENEZ IRRÉVOCABLEMENT DE SOUMETTRE À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE BELGIQUE TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURGIR DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que GP peut demander à obtenir des mesures de redressement par voie d'injonction (ou toute action équivalente de redressement d'urgence) dans une juridiction quelconque.
Vous pouvez entrer en rapport avec nous à l'adresse sus-indiquée ou par courrier électronique, gpconsommateurs@gapac.com.
- Généralités
Les présentes conditions, que vous acceptez du moment où vous utilisez les services et subséquemment par le fait de vous enregistrer pour un compte ou de fournir toute documentation aux services ou via ceux-ci, constituent la totalité du contrat juridique entre vous et GP et remplacent entièrement toute convention que vous auriez conclue antérieurement avec GP en relation avec les services.
Vous et GP convenez que si un tribunal compétent déterminait que certaines dispositions des présentes conditions seraient invalides, ces dispositions seront remplacées par des dispositions correspondant au plus près à l'intention desdites dispositions jugées invalides, dans toute la mesure autorisée par la loi. L'invalidité de dispositions dans les présentes n'affectera par la validité et l'application exécutoire des dispositions restantes.
Vous reconnaissez que toute situation où nous n'exercerions ou ne ferions pas appliquer un droit ou un redressement nous revenant aux termes des présentes, ou en vertu de toute loi applicable, ne sera pas assimilable à une situation d'abandon dudit droit et que nous conserverons la faculté d'exiger l'application de ce dernier.
Sans limiter les autres droits et redressements qui nous appartiennent, nous nous réservons le droit de terminer votre accès à nos sites Internet ou de bloquer votre accès futur aux services à tout moment et pour tout motif, ou de mettre fin au présent site ou à toute partie de celui-ci sans en invoquer la raison ou engager une responsabilité quelconque.
